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Il suit de là que les dispositions de cet article ainsi que celles de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été méconnues. 11.

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Asile - 15 jours

DTA_2211916_20220929

Administratif

29 septembre 2022

du règlement dit " G A " et à l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait comme en droit, s'agissant

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JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2600117_20260130

Administratif

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) / 2° L'étranger

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- Asile - 15 jours

DTA_2216914_20230118

Administratif

18 janvier 2023

Dans ces conditions, elle ne peut soutenir dans la présente instance que la décision litigieuse méconnaîtrait l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Asile - 15 jours

DTA_2210665_20220901

Administratif

1 septembre 2022

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Etrangers urgents

DTA_2602159_20260302

Administratif

2 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Asile - 15 jours

DTA_2210671_20220901

Administratif

1 septembre 2022

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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- Asile - 15 jours

DTA_2316014_20231109

Administratif

9 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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- Asile - 15 jours

DTA_2409032_20240708

Administratif

8 juillet 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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- Asile - 15 jours

DTA_2400748_20240131

Administratif

31 janvier 2024

la somme de 1500 euros en applications de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CH 2 JU

DTA_2401261_20250225

Administratif

25 février 2025

D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

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Asile - 15 jours

DTA_2210666_20220901

Administratif

1 septembre 2022

en particulier, l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît l'article 3 de la

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- Asile - 15 jours

DTA_2214122_20221121

Administratif

21 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Asile - 15 jours

DTA_2210664_20220901

Administratif

1 septembre 2022

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

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- Asile - 15 jours

DTA_2305362_20230515

Administratif

15 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 39 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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étrangers JU

DTA_2503919_20260114

Administratif

14 janvier 2026

de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2416268_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme E pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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étrangers JU

DTA_2501956_20250718

Administratif

18 juillet 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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étrangers JU

DTA_2501958_20250718

Administratif

18 juillet 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.