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B... n’invoque pas de circonstances de nature à caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2305674_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302412_20230512

Administratif

12 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article

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6ème Chambre

DTA_2201204_20230711

Administratif

11 juillet 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas, dans

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404760_20250113

Administratif

13 janvier 2025

B A, représenté par Me Jonquet, demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision référencée

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300265_20231011

Administratif

11 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300744_20230503

Administratif

3 mai 2023

O R D O N N E : Article 1er : M. B C est désigné comme expert.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414198_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents

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2ème Chambre

DTA_2200351_20230525

Administratif

25 mai 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

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1ère Chambre

DTA_2301358_20250626

Administratif

26 juin 2025

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403882_20240405

Administratif

5 avril 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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3ème chambre

DTA_2204211_20251121

Administratif

21 novembre 2025

L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2406751_20260330

Administratif

30 mars 2026

citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302839_20230901

Administratif

1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2400288_20260331

Administratif

31 mars 2026

1728 du code général des impôts et intérêts de retard, de 4 085 116 euros.

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2ème chambre

DTA_2400268_20251209

Administratif

9 décembre 2025

A... versera une somme de 1 000 euros au service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401668_20240530

Administratif

30 mai 2024

) de mettre à la charge de la commune d'Autun la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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