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En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

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4ème chambre

DTA_2102854_20240314

Administratif

14 mars 2024

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique : " Les administrations

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300402_20230630

Administratif

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle les autorités

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2 ème Chambre

DTA_2303076_20250806

Administratif

6 août 2025

-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502019_20250613

Administratif

13 juin 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2303839_20260317

Administratif

17 mars 2026

Elle soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; - les motifs de refus opposés dans l’arrêté comme dans le rejet du recours gracieux

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4ème chambre

DTA_2500210_20251006

Administratif

6 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 612-8 de ce code : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant

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2ème chambre

DTA_2100928_20221104

Administratif

4 novembre 2022

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600986_20260313

Administratif

13 mars 2026

L. 521-3 du code de justice administrative dès lors que le refus de M.

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1ère Chambre

DTA_2300467_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302495_20230531

Administratif

31 mai 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

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2ème chambre

DTA_2400055_20250116

Administratif

16 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère chambre

DTA_2101082_20230704

Administratif

4 juillet 2023

d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2002031_20230704

Administratif

4 juillet 2023

d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2000413_20230704

Administratif

4 juillet 2023

d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608054_20260319

Administratif

19 mars 2026

B..., représenté par Me Mercinier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

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1ère chambre

DTA_2300215_20250717

Administratif

17 juillet 2025

" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs

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1ère chambre

DTA_2300996_20250321

Administratif

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2302452_20250321

Administratif

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.