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11 206 résultats pour « Article R*421-5 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2002107_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

; la procédure prévue pour l'instruction des autorisations délivrées au nom de l'État, notamment aux articles R. 423-9, R. 423-16 et R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, n'a pas été respectée ; - la

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2203709_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

R. 600-2 du code de l'urbanisme). () ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202658_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

- il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402780_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 ; () ".

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TA

2ème chambre

DTA_2100548_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-22 de ce code : " Pour l'application

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105386_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

R. 431-36 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance des dispositions de l'article UB II.3 du règlement d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300005_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Si l'arrêté contesté se borne à viser les articles L. 421-2, L. 421-6, L. 441-1, L. 444-1, R. 421-19 et R. 421-22 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme de la commune de Macouria ainsi que

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304369_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103488_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ".

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207651_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée ne respecte pas le délai de trois mois prévu à l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la décision attaquée a été prise avant l'expiration de

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TA

1ère Chambre

DTA_2304580_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Elles soutiennent que : -la FNE Vaucluse a qualité et intérêt pour agir ; -faute d’avis conforme du préfet rendu dans les conditions des articles L. 422-5 et R. 423-59 du code de l’urbanisme, la décision

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TA

6ème Chambre

DTA_2317133_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L. 422-5 et R. 425-30 du code de l’urbanisme ; - l’avis du préfet du 25 juillet 2024 a été signé par une autorité incompétente ; - l’arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l’article L. 111-3

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TA

4ème Chambre

DTA_2203299_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique () à l'auteur

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TA

1ère chambre

DTA_2301652_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Enfin, aux termes de l'article A. 431-1 du même code , alors applicable : " La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17, R. 421-

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TA

1ère chambre

DTA_2200522_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai

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TA

1ère chambre

DTA_2104054_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

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TA

1ère Chambre

DTA_2022809_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées des communes dépourvues de tout document d'urbanisme.

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TA

4ème Chambre

DTA_2407004_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 423-24 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté attaqué : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois

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TA

7ème chambre

DTA_2202563_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

R. 421-9 du code de l'urbanisme.

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TA

1ère Chambre

DTA_2302263_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Consultée en application du a) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, la préfète du Gard a émis un avis conforme défavorable au projet le 11 août 2022.

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