Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1905024_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent
Source officielle1ère chambre
DTA_2302698_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100435_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 441-7 de ce code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, la demande
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2006471_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 1509 du même code : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2012143_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401702_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
R. 431-16 du code de l’urbanisme (moyen abandonné en cours d’instance) ;- le permis contesté méconnaît les articles R. 431-23 et L. 311-6 du code de l’urbanisme dès lors que le cahier des charges de
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2204951_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2102373_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable au regard des dispositions des articles L. 600-1-2 et R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401288_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
existante du territoire communal ; les parcelles situées au sud de la RD 55 constituent une zone urbanisée au sens des dispositions de l'article L.121- 8 du code de l'urbanisme à l'échelle de la commune
Source officielle9ème chambre
DTA_2107836_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
. 111-8 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit et d'erreur
Source officielle3ème chambre
DTA_2002081_20230803
3 août 2023
3 août 2023
et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104959_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
et 316 en zone UC est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.431-2 du code de l'urbanisme qui impose que le permis soit contresigné par un architecte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002343_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article R. 311-13 de ce code : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R.*311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204927_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il résulte des articles L.600-10 du code de l'urbanisme et R.311-3 du code de justice administrative précités, que les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203323_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la mise en œuvre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le terrain d'assiette du projet se trouve en zone urbanisée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603374_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L, 314-36 du code de l'énergie et L. 151-11 du code de l'urbanisme dès lors que le projet de parc photovoltaïque d'une puissance crête de 11,2 Mwc doit s'analyser comme étant un équipement d'intérêt collectif
Source officielle4ème chambre
DTA_2302092_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / Il peut également être sursis à statuer : () / 2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000198_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
la révision du plan local d'urbanisme a été publiée conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; - il est insuffisamment motivé en fait et en droit, en méconnaissance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112284_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
R. 425-31-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 1 AUe 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Puceul relatives aux occupations et utilisations du sol dans cette
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401380_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
requête n’est pas recevable en application de l’article R. 600-4 du code l’urbanisme ; - la requête est tardive.
Source officiellePage 4 sur 164