Elle soutient que : - les décisions déférées sont illégales par méconnaissance les dispositions des articles L. et R. 132-1 et R. 262-6 du code de l'action sociale.

Elle soutient que : - les décisions déférées sont illégales par méconnaissance les dispositions des articles L. et R. 132-1 et R. 262-6 du code de l'action sociale.

Elle soutient que : - les décisions déférées sont illégales par méconnaissance les dispositions des articles L. et R. 132-1 et R. 262-6 du code de l'action sociale.

L. 1331-22 du code de la santé publique ne résulte pas nécessairement du non-respect des normes du règlement sanitaire départemental ; le logement est décent au regard de l'article 4 du décret n°2002-

L. 511-2 du présent code s'il ne prescrit pas la démolition, y compris celles prescrites en application du deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique. / Les travaux de réhabilitation

définis à l’article R. 441-14-1 de ce code.

Elle soutient que : - la décision relève d'un traitement algorithmique et méconnait les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-2-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Dutat, son avocat, de la somme de 2 000 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes

En outre, aux termes des disposition de l'article R. 1131-37 du code de la sécurité publique : " I.

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code reprenant les dispositions du I.- du l'ancien article R. 351-5 : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Rezard pour exercer les fonctions prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

méconnait l'article L. 262- 46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnus ; l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu

B, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.