des articles L423-23 et L435-1 6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, . d’une erreur manifeste d’appréciation

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

prise en violation des dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences

de la préfecture de police sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

dispositions de l'article L 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ont été méconnues. 7.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

, en violation des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

de police sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 16 janvier 2024.

auprès de la préfecture de police sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

en ce qu'il se réfère à un article L431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'existe pas ; - il remplit l'ensemble des conditions pour obtenir un titre de séjour

L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle méconnaît des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

requis par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et