subsidiaire, de lui accorder la remise de sa dette ; 4. de mettre à la charge du département la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dispositions des articles L.132-1 et R.132-1, L262-3 et R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Sur le bien-fondé de l'amende : 23.Aux termes des dispositions de l'article L262-2 du code l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () ". 15.