Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de

En premier lieu, aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - l’avis du commissaire enquêteur n’est pas personnel, impartial et motivé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-15 du code

du respect du droit d’information des conseillers communautaires visé à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

du respect du droit d’information des conseillers communautaires visé à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

du respect du droit d’information des conseillers communautaires visé à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

du respect du droit d’information des conseillers communautaires visé à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

du respect du droit d’information des conseillers communautaires visé à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

du respect du droit d’information des conseillers communautaires visé à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

du respect du droit d’information des conseillers communautaires visé à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.