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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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9ème chambre
DTA_2205025_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Ce courrier comporte, par la suite, un tableau récapitulatif des valeurs " M " par année litigieuse en euros, un deuxième tableau récapitulatif des taux d'intérêt applicables par année litigieuse en pourcentage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403054_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400018_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
et de la gestion des personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211-8 du code de l’éducation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102760_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes du I de l'article R. 122-2 du même code : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle2ème chambre
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
étant irrecevable, à titre subsidiaire, comme étant infondée.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310291_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 12 du code général des impôts,: « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002264_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article 501 du cahier des engagements souscrits, annexé à l'acte d'engagement, prévoit que : " Les consommations annuelles garanties d'énergie et de réactifs de traitement sont précisées au tableau ci-après
Source officielle4ème chambre
DTA_2104556_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
S une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle5ème Chambre
DTA_1915770_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale mentionne, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303897_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle7éme chambre
DTA_2105846_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'article 242 nonies A de l'annexe II de ce code dispose : " I - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302126_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
une partie des parcelles AC 82, AC 86 et en partie X A7, est entaché d’erreur manifeste d'appréciation et d’erreur de droit au regard de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2125853_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301366_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 9 de l’arrêté du 16 juillet 2019 dont les dispositions sont rappelées au point précédent doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105328_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération bergeracoise tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104276_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par ordonnance du 3 juin 2022, l'instruction a fait l'objet d'une clôture immédiate en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes du I de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Source officiellePage 4 sur 12