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388 résultats pour « Article AD 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2106476_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Enfin aux termes de l'article L. 143-2 du même code : " Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décret

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2117418_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307719_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

démolir ; - le dossier ne contenait pas, en méconnaissance des dispositions du b) de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme et de l'article R. 451-2 du même code, les photos des constructions à démolir

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006621_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204255_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

hoc, la SELARL ML Conseils et de Cochery Ile de France à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500422_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard aux risques d’incendie et d’inondation ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902142_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 de ce code ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 de ce code ; - il méconnait

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201990_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204839_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

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TA

JU 9ème chambre

DTA_2404407_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500716_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

C D, son maire en exercice, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400208_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et d'appréciation ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article UA 10-1 est entaché d'erreur de droit ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance des article UA 12-2 et UA 12-5

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405076_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404764_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l’article Uc3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100202_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

: " Sans préjudice des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R. 3123-14, R. 3123-15, R. 3124-2 et R. 3124-3 du code de la commande publique, le concédant adresse à chacun des candidats un document précisant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100483_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l'article L. 1142-1 du même code : « 1.

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TA

2ème Chambre

DTA_2302479_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003121_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Sur les conclusions présentées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 12.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000280_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Courchevel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404323_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.

Source officielle

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