En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 12 du code général des impôts, « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

En premier lieu, aux termes de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au code général des impôts : " II.

Aux termes de l’article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « 1.

Par suite, il est fondé à demander, en application des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, la réduction de ses bases d'imposition au titre de l'année 2016 d'un montant

Aux termes du I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général

Aux termes de l'article 1586 nonies du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " IV.

l’article 279 du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts en vigueur à la date de la décision attaquée : " II. - 1.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

La SARL les Fidaniers a adressé le 1er juin 2020 une demande tendant au remboursement du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts, pour un montant de 425 377 euros au

244 bis A du code général des impôts.

Aux termes de l’article 22 de l’annexe II du code général des impôts : « Les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

coûts fixes - consolidation " au titre du mois de février 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts, au titre des dépenses mentionnées respectivement au II de l'article 244 quater B ou au I de l'article 244 quater B bis du même code.