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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302070_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 102 ter 1 du code général des impôts dans sa version applicable au litige, le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux d'un montant annuel
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs () ". 6.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300473_20230217
17 février 2023
17 février 2023
4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 4 et 34 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 ; - il appartient au préfet de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205969_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article 2.4.4.4. du règlement de la zone UM 35 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole : " Sont considérés comme : / - arbres de petit développement
Source officielleJuge Unique
DTA_2204587_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013: " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304491_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007938_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2109342_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine, " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404601_20260212
12 février 2026
12 février 2026
-38-4 du code de l'urbanisme, repris en substance aux articles R. 423-68 et R. 424-14 du même code, subordonne toute contestation de la position prise sur un permis de construire au regard de la protection
Source officielleChambre 3P
DTA_2303958_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Ce moyen doit par suite être écarté comme inopérant. 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203565_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise
Source officielleChambre 3P
DTA_2304641_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2202533_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204992_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201718_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Article 5 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102862_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 24 août 2016 portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucune
Source officielle7éme chambre
DTA_2007181_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont au moins un des parents est français ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500980_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par
Source officielleJuge Unique
DTA_2204392_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303662_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 26.
Source officiellePage 4 sur 155