Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

une activité au cours de l'année 2018 ; - l'article 60 de la loi de finances pour 2017 ne vise pas la situation des associés de sociétés de l'article 8 ter du code général des impôts ; - le crédit

le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 7. En premier lieu, l'article 13 du code général des impôts dans sa version applicable au litige dispose : « 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D C pour son activité de réalisateur pour les artistes du label, ce qui correspond à des fonctions de réalisateur au sens de l'article 220 octies du code général des impôts et de l'article 46 quater-0

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En vertu de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée et auquel renvoient les dispositions des articles 1600-0 C et 1600-0 G du code général des impôts

En vertu de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée et auquel renvoient les dispositions des articles 1600-0 C et 1600-0 G du code général des impôts

En vertu de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée et auquel renvoient les dispositions des articles 1600-0 C et 1600-0 G du code général des impôts

Par suite, le b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la

Quant aux revenus distribués au titre du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts : 10. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En quatrième lieu, la circonstance que l'article Lp 723 ait été mentionné par erreur, en lieu et place de l'article Lp 195 du code des impôts dans les visas de l'arrêté du 11 mai 2023 rendant exécutoire

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

en annexe de l'article R. 121-1 du même code.

du code général des impôts.

1729 du code général des impôts.