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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2201793_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 260 CA du même code : " Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 256 bis peuvent, sur leur demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2302529_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205273_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’assujettissement aux impôts commerciaux : D’une part, aux termes de l’article 206 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001626_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Article 3 : La ville de Marseille versera à M. et Mme B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312135_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3. Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.
Source officielleUrgences
DTA_2305740_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Selon le I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens
Source officielle10ème chambre
DTA_1912930_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D'autre part, aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code : " Les produits visés aux articles 108 et 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203195_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au bénéfice des dispositions des 3° et 3° bis du 2ème alinéa de l'article 786 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108677_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
du 1 de l'article 39 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504375_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Le pli recommandé contenant cette décision a été retourné à l’administration le 3 décembre 2024 avec la mention « destinataire inconnu » alors qu’il a été adressé au siège social de la société, 12 bis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104648_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L. 822-21 du code de la fonction publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003832_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307280_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner le bâtiment situé 3 bis rue de Houdan, et de définir les mesures à prescrire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002731_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
réalisée le 3 août 2017 remplit les conditions d'exonération prévues au 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts dès lors qu'il a procédé à la vente d'une maison qui ne constituait pas
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203177_20220803
3 août 2022
3 août 2022
même article. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201226_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003444_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201062_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
; - la mesure d'expertise sollicitée au contradictoire de la communauté de communes des Lisières de l'Oise à laquelle il incombe, en vertu respectivement de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501472_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
et de secours de La Réunion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011777_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
D'une part, l'administration fiscale fait valoir que la SAS EXTIA, dont il est constant qu'elle n'est pas un organisme agréé au sens du d) bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts
Source officiellePage 4 sur 224