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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 122-3 du même code et L. 425-3 du code de l'urbanisme précités ne peut qu'être écarté comme inopérant.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2403483_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2513516_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201047_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Selon l'article 1658 du code général des impôts, les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
8 février 2024
en application de l'article L. 2213-6 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102998_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
à l'article 2011 du code civil. / 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109377_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Par suite, la réparation des préjudices subis par la partie requérante incombe à l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2506972_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
suffisant pour ne pas donner lieu à une violation de l'article 227-24 du code pénal et de permettre de caractériser et sanctionner les infractions résultant d'une violation de cet article 227-24 ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2201326_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2001997_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100749_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302887_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301073_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2205346_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’article R. 621-13 du même code prévoit que : « Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal (…) en fixe les frais et honoraires par une ordonnance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105287_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il lui versera en outre l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour un montant de 1 228 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100402_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100407_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100463_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100465_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
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