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14 143 résultats pour « Article 221-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508516_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

375 et suivants du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205726_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303928_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2400303_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204480_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204481_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204492_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304867_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302683_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302684_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302685_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2100429_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En vertu de l'article L. 224-14, du 3° du I de l'article R. 221-14, du 1° de l'article R. 221-13 et du 1° de l'article R. 226-1 du code de la route, le conducteur à l'encontre duquel le préfet a prononcé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401585_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / … / 4º Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304473_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402580_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403670_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 225-2, L. 221-1, L. 221-2 et L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles que sont pris en charge par le département les femmes enceintes, les mères isolées avec leurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304533_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206564_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, il incombe aux autorités départementales de prendre en charge l'hébergement les mineurs lorsque, privés de la protection de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328152_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de lui proposer un hébergement d'urgence adapté à la scolarisation de sa fille au titre du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ou du 3° de l'article L. 221-1 du même code

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2115041_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle

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