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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2404456_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 411-1 du code minier, et d'autre part d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 du code de l'environnement ; - le dossier de demande
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305407_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales n'étant pas applicable, le moyen doit être écarté comme inopérant. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303971_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D'une part, en application du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2201783_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009879_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301414_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle3ème chambre
DTA_2301401_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301412_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Enfin, d’une part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300070_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 5.3.6 du CCAP, relatif aux intérêts moratoires : " Selon les dispositions des articles L. 2192-12 à L. 2194-14 et R. 2192-31 à R. 2192-36 du Code de la Commande Publique, le retard
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106349_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301499_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Article 3 : Le CHU de Nice est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Var une somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2301539_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application combinés des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la santé publique et des termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant respectivement à 120 euros et 1 212 euros
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100400_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Elle soutient que : - le refus attaqué méconnaît l'article R. 423-38 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - le refus ne peut être légalement
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904174_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201136_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101269_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article R. 6143-38 du code de la santé publique : " Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, les décisions des directeurs des établissements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102352_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206257_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 424-5 du code de l'urbanisme ; o il n'a pas été précédé de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; o
Source officielle1ère chambre
DTA_2202884_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Conformément aux dispositions de l’article 39 de ce code : « 1.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2010416_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ; () ".
Source officiellePage 4 sur 55