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414 résultats pour « Article 1651 F Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 5

DTA_2003145_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En application de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts, on entend, pour l'application de l'article 1494 de ce code, par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation

Source officielle

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TA

Chambre 1

DTA_1902442_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

() de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400595_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101385_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article 1651 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une commission

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905044_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200021_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

1655 sexies du code général des impôts et, par conséquent, pour l'imposition des bénéfices réalisés à l'impôt sur les sociétés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205053_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1389 du code général des impôts doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300300_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes du II et du V de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, désormais codifié au I et au C du II de l'article 1498 du code général des impôts :

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100045_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002326_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1658 du code général des impôts doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 10.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400202_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article 350 F de l'annexe 3 du code général des impôts : " I. - La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu

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TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2202137_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2212897_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article 1653 F du code général des impôts : " I. - Il est institué un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche () ".

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TA

4ème Chambre

DTA_2203573_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article 346 B de l'annexe III à ce code : " La commission intercommunale des impôts directs mentionnée à l'article 1650 A du code général des impôts se réunit à la demande du directeur

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TA

2ème Chambre

DTA_2100364_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

a appliqué les dispositions de l'article précité du code général des impôts.

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TA

juge unique (7)

DTA_1906017_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

1503 du code général des impôts ; - l'administration a méconnu les dispositions des articles 1503, 1504 et 1505 du code général des impôts.

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TA

5ème Chambre

DTA_2301515_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 1658 du code général des impôts, « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général

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TA

4ème Chambre

DTA_2001017_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2203519_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Enfin, l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts prévoit que : " () Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

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TA

3ème chambre

DTA_2108863_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs

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