CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l’article L. 153-36 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505064_20250821

Administratif

21 août 2025

5 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme, le paragraphe 2 de la section 2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone UD, ainsi que l'article R. 111-27 du code

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2104453_20240702

Administratif

2 juillet 2024

L.153-16 du code de l'urbanisme et de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le règlement, au visa des articles R. 151-22 et R. 151-24, L. 113-1, L. 113-2, L. 113-29, L. 113-30 et L. 151-19 du code

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2201720_20230131

Administratif

31 janvier 2023

au regard de l'article UD12 ; - la superficie minimale d'espaces verts fixée par l'article UD13 n'est pas respectée ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu en ce qui concerne l'accès

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2403995_20250724

Administratif

24 juillet 2025

ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles 5 du règlement de la zone UD du plan local d'urbanisme intercommunal d'Angers Loire Métropole ;

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2308017_20250804

Administratif

4 août 2025

Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme permettent l'un et l'autre au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2203737_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2009356_20250715

Administratif

15 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme : " Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2002636_20220729

Administratif

29 juillet 2022

de l'article R. 111-20-2 dudit code ". 4.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2110806_20231201

Administratif

1 décembre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 151-13 et R. 151-33 du code de l'urbanisme : 20.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2304736_20250708

Administratif

8 juillet 2025

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; * les réseaux n'apparaissent pas sur le plan de masse en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; il a été annoncé la production d'une étude relative

Source officielle

Chambre 2

DTA_2302178_20240404

Administratif

4 avril 2024

L. 151-33 du code de l'urbanisme.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2003663_20230420

Administratif

20 avril 2023

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2316612_20260323

Administratif

23 mars 2026

Sur la méconnaissance de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : Aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « I.

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2414506_20251202

Administratif

2 décembre 2025

-15 du code de la construction et de l'habitation. / (…). ».

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2209640_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Ces installations sont, par suite, au nombre des éléments mentionnés au 1° de l’article 1381 du code général des impôts.