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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 1ère chambre
DTA_2202000_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503516_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
R. 143-1 à R. 143-21. ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003917_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200195_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507989_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302319_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1801318_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
C soutient qu'il ne peut être regardé comme le débiteur de la taxe foncière, en application des dispositions du I de l'article 1400 du code général des impôts, dès lors qu'il n'a pas accès aux constructions
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2201999_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2002521_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208546_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504722_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_1910496_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
six mois ; - l'administration ne peut se prévaloir de la suspension prévue par le III de l'article L. 52 de ce code dès lors que, disposant d'une comptabilité tenue sur papier, la mise en œuvre de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400788_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
à la société Viamedis sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000205_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () Lorsque
Source officielle3ème chambre
DTA_2304849_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
R. 143-1 à R. 143-21 ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2304850_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
R. 143-1 à R. 143-21 ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300910_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102059_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202856_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".
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