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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104964_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
personnes handicapés et entrent dans le champ d'application de l'article 31 1 b bis du code général des impôts.
Source officielle9ème chambre
DTA_2303754_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200535_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité. " 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009017_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
du 17 octobre 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200951_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2202494_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205341_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), en violation de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - les prescriptions de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2500067_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 5335-2 du code des transports et aux articles 13,14 et 17 du règlement particulier de police du port départemental de Honfleur.
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000644_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 13 bis de la loi n° 83-644 du 13 juillet 1983 : " Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2301688_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002978_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
6 de la même loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2211184_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
du 23 décembre 2006 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 23 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004027_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005474_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003283_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001528_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900223_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901842_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000187_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officiellePage 4 sur 23