Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202255_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de l'article UC11-4 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105961_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence
Source officielle2ème chambre
DTA_2101229_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que sa requête est recevable et que le certificat d'urbanisme a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100855_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301857_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
à la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car la défense contre l'incendie n'a pas été améliorée par la seule implantation d'un poteau incendie et le renforcement du réseau pour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107808_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
que les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 11 de ce règlement ; - il méconnaît l'article 13 du chapitre 5 de ce règlement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107811_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
que les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 11 de ce règlement ; - il méconnaît l'article 13 du chapitre 5 de ce règlement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003121_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il s'agit de la décision attaquée dans la présente instance, qui se fonde sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et en particulier du risque
Source officielle1ère chambre
DTA_2101146_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Selon les dispositions de l'article 344 A de l'annexe III à ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200709_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
sur le fondement de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme, une extension de 360 mètres du réseau public d'électricité étant nécessaire à la réalisation des travaux ; - l'absence de raccordement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106350_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
est erroné ; - le projet est conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire a méconnu l'article L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'objectif
Source officielle2ème chambre
DTA_2203166_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
S'il résulte de l'instruction que l'opération projetée pourrait être réalisée en conformité avec l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au moyen de l'installation d'une réserve incendie, comme relevé
Source officielle4ème chambre
DTA_2202253_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
public tiré de de la méconnaissance du champ d'application de la loi, par l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que les dispositions de l'article L. 122-5 du même code,
Source officielle1ère chambre
DTA_2200472_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 11.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102048_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
111 du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106054_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense (). ". 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101899_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
C suite, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 16.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206077_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202083_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet litigieux est correctement défendu en matière de lutte contre l'incendie ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet
Source officielle7ème chambre
DTA_2400365_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
, 112, 114, 115, 116, 118 et 119).
Source officiellePage 4 sur 70