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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2306485_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mai et 28 août 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise, représentée par Me de Berny, demande au tribunal
Source officielle6ème chambre
DTA_2105751_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, représentée par Me de Berny, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum la commune de Béthune
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510693_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
que le requérant a dissimulé au cours de son audition avoir été condamné le 2 octobre 2003 par le tribunal correctionnel de Caen pour escroquerie, le 7 juillet 2004 par le tribunal correctionnel de Bernay
Source officielle6ème chambre
DTA_2000610_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Les droits sur lesquels ces créances sont fondées ont ainsi été acquis au cours de l'année 2003.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005040_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
°2005040 le 22 juillet 2020, et des mémoires, enregistrés les 1er décembre 2020, 25 novembre 2021 et 31 décembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Hainaut, représentée par Me de Berny
Source officielle6ème chambre
DTA_2207996_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par des mémoires, enregistrés les 31 mars 2025 et 30 avril 2025, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Hainaut, représentée par Me de Berny, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100469_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par des mémoires enregistrés le 15 avril 2021, le 20 mai 2021 et le 20 avril 2022, la Caisse primaire d'assurance-maladie du Puy-de-Dôme (CPAM), représentée par Me de Berny, demande au tribunal : 1°)
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001436_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 19 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aisne, représentée par Me de Berny, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Château-Thierry
Source officielle6ème chambre
DTA_2105650_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai dont l'activité de recours contre tiers est exercée par la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, représentée par Me de Berny
Source officielle6ème chambre
DTA_2107164_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B, que le montant total des salaires nets et primes qu'il a perçus au cours de l'année 2016, soit l'année précédant le fait dommageable, s'élève à 33 128 euros, soit 90,76 euros par jour.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302588_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par des mémoires, enregistrés les 29 janvier, 26 février et 2 mai 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, représentée par Me de Berny, demande au tribunal, dans le dernier état de ses
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001109_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 décembre 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts. 32.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006072_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2103917_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mai 2021 et 3 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois, représentée par Me de Berny, demande
Source officielle6ème chambre
DTA_2309090_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
2024, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Côte d’Opale, dont l’activité de recours contre tiers est exercée par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, représentée par Me de Berny
Source officielle6ème chambre
DTA_2307989_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article 1343‑2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2208104_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Son retrait a entrainé en raison des multiples adhérences des anses grêles l’ablation d’une partie de son intestin.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204188_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Ayant de nouveau subi des douleurs au niveau du coude gauche à la fin de l'année 2012, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003000_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 39.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005235_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officiellePage 4 sur 7