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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2107229_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle soutient que : - elle est subrogée dans les droits du centre hospitalier de Troyes conformément à la quittance conventionnelle et en application de l'article L. 121-2 du code des assurances ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209062_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2209334_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004304_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002227_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande au tribunal de mettre à la charge des consorts A le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2102425_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 153-16 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas établi qu'un débat a eu lieu sur les orientations du plan d'aménagement et de développement durables comme le prévoient les dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203718_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
les articles L. 153-47, L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ; il n'est pas justifié de ce que la région Nouvelle-Aquitaine, l'autorité organisatrice prévue à l'article L. 1231-1 du code de transport
Source officielle2ème chambre
DTA_2200298_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Elles soutiennent qu'elles sont fondées à rechercher la responsabilité de la société Attelage, sous-traitante de la société Sombat, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil ;
Source officielleChambre 2
DTA_2300532_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106214_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304802_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne l’indemnisation des préjudices : S’agissant de l’indemnité versée au titre de l’article L. 2422-4 du code du travail : Aux termes de l’article L. 2422-4 du code du travail :
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001445_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
2 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, et codifiées à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 43.
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2505996_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour satisfaire à l'exécution d'une décision mentionnée aux 1° et 2° de l'article
Source officielle9ème Chambre
DTA_2310519_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur
Source officielle6ème chambre
DTA_1806538_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
D incombait à l'Office national d'indemnisation des victimes des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), conformément à l'article L. 1221-14 du code de la
Source officielle6ème chambre
DTA_2509715_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
clauses discriminatoires en raison de l’âge et méconnait les dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail ; - l’accord méconnait les articles L. 1237-19-1 et L. 1237-19-3 du code du travail
Source officielle7ème chambre
DTA_2006029_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206023_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cette somme de 12 000 euros portera, en application de l'article 1231-6 du code civil, intérêts au taux légal à compter de la réception, par la commune de Saint-Brieuc, de la demande indemnitaire préalable
Source officiellePage 4 sur 13