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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2015741_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502887_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
civil ; 3°) ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil ; 4°) statuer sur les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400236_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Alidière pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2610188_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
aucun bilan médical complet n’a été réalisé depuis le placement de sa fille ; aucun projet pour l’enfant (PPE) n’a été élaboré ; ses droits en tant que père sont méconnus, en violation de l’article 375-7
Source officielle7ème chambre
DTA_2202735_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
ce que les sommes allouées à Mme B soient assorties des intérêts à compter de la date de notification du jugement à intervenir sont sans objet dès lors que, en vertu des dispositions de l'article 1231-7
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102043_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 21-7 du code civil : " Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503419_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302447_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2524275_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article 21-7 du code civil ; - méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2407207_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
intérêts moratoires au taux légal depuis le 12 avril 2022, date de la notification aux parties de l’ordonnance n°2201758 du 12 avril 2022 dont exécution, en application des dispositions de l’article 1231-7
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204059_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2302466_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - l'arrêté du 23 décembre 2024
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100617_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu : - la code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107308_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602289_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219930_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2207595_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2503254_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
21-7 du code civil se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2408272_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Bouches-du-Rhône au titre de ses débours soient assorties des intérêts à compter de la date de notification du jugement à intervenir sont sans objet dès lors que, en vertu des dispositions de l’article 1231-7
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503259_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article 375-7 du code civil : « Les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs
Source officiellePage 4 sur 3053