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31 894 résultats pour « 3, alinéa 2, du code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302064_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302424_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il soutient que : - l’arrêté méconnait les articles 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 461-2 du code de la sécurité sociale ; - l’administration a commis une faute dans l’organisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504439_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500972_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'experte pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501041_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415900_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2110599_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313580_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410280_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Nantes : Loire-Atlantique (…) ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406815_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606440_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier : « Les sociétés et entités mentionnées au 1° de l’article L. 561-45-1, les placements collectifs mentionnés au 2° du

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2301602_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301205_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2102295_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

aux deux alinéas précédents sont ceux du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit () ". 3.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2301385_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2301515_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302061_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305639_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305640_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601376_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

du conseil départemental : / […] 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil […]. » Aux termes de l’article L. 223-2 du même code : « Sauf si un enfant est

Source officielle

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