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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2 ème Chambre
DTA_2200059_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La SAS Seine Promotion s'est portée acquéreur des parcelles cadastrées ZE nos 102, 103 et 104 et ZD n° 23, situées aux 102 à 104 du lieu-dit Les ruelles et au 23 du lieu-dit Le village, à Tilly.
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2100997_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 381-104 de ce code : " Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208769_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
H G, épouse C, représentés par Me Lenfant, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle le maire de l'Ile d'Yeu a préempté les parcelles cadastrées section AM n°s 100
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2114174_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102835_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'autorisation de défrichement d'une surface de 353 m² sur la parcelle cadastrée A 102
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404978_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
AL K domicilié 10 rue du Vieux Moulin à Maurepas (80360) ; * Mme DO DK épouse K domiciliée 10 rue du Vieux Moulin à Maurepas (80360) ; Parcelles cadastrées section X n°s 274 et 275, situées Grand
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203581_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
C est seulement locataire des parcelles AC 3, AC 106 et AC 107 qui appartiennent à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005729_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Elle soutient que : - les aménagements et constructions réalisés avant le 1er juin 2004 sur les parcelles AB 21, AB 22, AB 23, AB 26, AB 32, ZD 107, ZD 108, ZD 109 et ZD 113 sont devenus la propriété
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2003816_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
B A, représenté par Me Daboussy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°2019/93 du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Roquefort-les-Pins a approuvé la modification n
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2208335_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 105 de la même loi : " La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2219109_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 105 de la même loi, applicable au présent litige : " La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208844_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
, 101, 102 et 103 d'une surface de 1 171 m2 situées à Port Joinville (" Petit Chiron ") ; 2°) de mettre à la charge de la commune de l'Ile d'Yeu le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2322891_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
La présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a produit des observations en défense, enregistrées le 10 janvier 2024.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1903168_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
, 101, 104, 119 et 120, seuls susceptibles de concerner la société CEBM et ne pourra être limité qu'à la somme de 11 300 euros au titre des travaux de reprise susceptible de la concerner ; - la part
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2216267_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 106 de la même loi, applicable au présent litige : " I.- La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement : / 1° Que soient rectifiées dans les meilleurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2311752_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302433_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que la SCI Ricaras, propriétaire des parcelles NS 107, 108 et 112 sur le territoire de la commune de Caen, a déposé, le 16 février 2023, un dossier de déclaration préalable
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400690_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Cotentin a implicitement rejeté sa demande présentée le 17 octobre 2023 tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme de Denneville, en tant que celui-ci classe en zone agricole les parcelles cadastrées 104
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2526323_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de rénovation du bâtiment situé 105, boulevard de l’Hôpital, à Paris, sur le site dénommé « CPER 105 », implanté sur la parcelle cadastrée AN 5 qui seront entrepris à compter du mois de janvier 2026.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303061_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
500 euros au titre de son préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10
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