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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304604_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle soutient que : - ses locaux bénéficient de l’exonération de taxe foncière prévue au b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts : * les locaux, outils et moyens dont elle s’est dotée en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006581_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La commune conteste les moyens invoqués.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005664_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2327796_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Gracia, vice-président de la 3e section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005139_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512655_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Elle soutient que : - elle dispose d’un intérêt direct, certain et personnel à contester la décision en litige qui l’empêche d’ouvrir et d’exploiter son commerce ; - la condition d’urgence est remplie
Source officielleJU MW (1)
DTA_2208363_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. II.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415163_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle soutient que l'urgence n'est pas caractérisée et qu'aucun des moyens n'est fondé.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307785_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En vertu de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305087_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La commune soulève les mêmes moyens que ceux soulevés dans l'instance n° 2305085.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200939_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
déstabilisé alors qu'il voulait apporter des éléments importants au débat, ce qui a entraîné de sa part un certain mutisme qui a nécessairement influencé les membres du conseil de discipline qui ont interprété
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106488_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
applicables à la date de son reclassement, a excédé sa compétence ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions des décrets n° 51-1423 du 5 décembre 1951 et n° 72-580 du 4 juillet 1972, telles qu'interprétés
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201809_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En premier lieu, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle de Mme A n'est assorti d'aucune précision de nature à permettre d'en apprécier la portée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001362_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401554_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204811_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de la décision implicite par laquelle le recteur a rejeté sa demande de congé de longue maladie est irrecevable, dès lors que la décision du 1er juillet 2022 s'est substituée à celle-ci ; - les moyens
Source officielle5ème chambre
DTA_2401868_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Leur 3e enfant, D..., est né le 2 mars 2021 à Tours (37000). Mme B...
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200548_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
déjà reçu une réponse juridictionnelle ; - l'attitude manifestée par le contribuable ayant conduit à l'échec d'une médiation précédente, il n'apparaît pas utile d'en organiser une autre ; - aucun moyen
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200549_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
déjà reçu une réponse juridictionnelle ; - l'attitude manifestée par le contribuable ayant conduit à l'échec d'une médiation précédente, il n'apparaît pas utile d'en organiser une autre ; - aucun moyen
Source officielle3ème chambre
DTA_2103944_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Enfin, l'article 73 de la directive 2006-112-CE du 28 novembre 2006 doit être interprété en ce sens qu'une subvention publique pour conseil en économies d'énergie versée à une entreprise au titre de chaque
Source officiellePage 4 sur 5