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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2216245_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214861_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle7ème Chambre
DTA_2217244_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208619_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203667_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle2ème chambre
DTA_2302742_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2114011_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle3ème chambre
DTA_2202185_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle2ème chambre
DTA_2202553_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205338_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
travaux ménagers et de la garde d'enfants, et qui apporte la preuve soit qu'il dispose d'une connaissance de base de la langue française, soit qu'il possède un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications
Source officielle3ème chambre
DTA_2103396_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401491_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402835_20240828
28 août 2024
28 août 2024
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleChambre 3
DTA_2403142_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403321_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle1ère chambre
DTA_2403639_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleChambre 3
DTA_2501211_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2412126_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2412183_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle6ème chambre
DTA_2414257_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
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