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65 338 résultats pour « demande initiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100347_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

() / Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de manière collégiale, l'administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301807_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Elle soutient que : - sa demande est urgente en ce que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous pour effectuer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour la maintient dans une situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502544_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

familiale, personnelle et professionnelle alors qu'elle réside en France depuis 6 ans, qu'elle a entrepris des démarches en qualité de conjointe de français depuis octobre 2024 et que la clôture de sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508639_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

de la demande. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305890_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

II. - La demande de prime comporte les renseignements nécessaires à l'identification du demandeur, du lieu où les travaux ou prestations doivent être réalisés ainsi que l'acceptation des obligations réglementaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605111_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214842_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle a déposé le 6 juillet 2022 une demande de réexamen de sa demande d'asile, qui a été placée en procédure accéléré.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500619_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de l'Oise de réexaminer sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306307_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental des Yvelines rejetant sa demande d'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602223_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523352_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

méconnaît l'article 21 du décret n°2000-321 du 12 avril 2000 dès lors que cet article dispose que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision d'acceptation, or, d'une part, la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513783_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée sur cette demande, ses conclusions, dirigées contre une décision qui n'est pas encore née, sont irrecevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2504173_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

le président du conseil départemental. / (…) Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504969_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée sur cette demande, ses conclusions, dirigées contre une décision qui n'est pas encore née, sont irrecevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402148_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

le président du conseil départemental. () Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2201257_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, Mme B A, née C, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a confirmé la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516013_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée sur cette demande, ses conclusions, dirigées contre une décision qui n’est pas encore née, sont irrecevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519548_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée sur cette demande, ses conclusions, dirigées contre une décision qui n’est pas encore née, sont irrecevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2407180_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. () / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2305495_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé.

Source officielle

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