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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2200956_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts, l'accomplissement de la formalité
Source officielle5ème chambre
DTA_2401184_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En outre la parcelle est située à proximité de l'autoroute A6 et de Rungis et bénéficie en conséquence d'une attractivité importante par rapport aux autres parcelles rattachées au même secteur d'évaluation
Source officielle4ème chambre
DTA_2303503_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un acte du 27 mars 2012, la parcelle section AS n° 268 a été divisée en deux parcelles cadastrées section AS n°s 525 et 526, cette dernière parcelle ayant été cédée à la commune de la Crau.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101653_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B soutient que : - la délibération contestée méconnaît les articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2121-13 du code général
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100715_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400464_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... a sollicité l’établissement de son acte de propriété de l’intégralité de la parcelle BX 51. Par sa requête, M.
Source officielleMagistrat Courret
DTA_1900302_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D est propriétaire de parcelles, cadastrées section AW 413, 414, 416, 417, 418 et 419, situées 109 et 109 bis avenue du Général Leclerc sur le territoire de la commune d'Aurillac, dont seules les parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500413_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
complémentaire, enregistrés les 13 mars et 1er avril 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général
Source officielle2ème chambre
DTA_2401200_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400733_20240219
19 février 2024
19 février 2024
cette parcelle, de retirer les boudins s'y trouvant et de remettre en état la parcelle.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008905_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
ou la portion de parcelle objet de l'acquisition évoquée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106274_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Mme D doit être regardée comme demandant l'abrogation de cette délibération en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section A n° 2964 en zone N et la parcelle section A n° 2372 en zone A. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200663_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que si la décision du 24 mars 2022 fait référence à la parcelle culturale n° 1 au lieu de la parcelle n° 3, la surface objet de la demande à savoir 2,300
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003181_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ainsi, la suspension du raccordement provisoire au réseau électrique de la parcelle de M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400436_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
en se prévalant notamment de " l'intérêt général pour la commune de maintenir des espaces naturels et notamment de préserver les arbres existants sur la parcelle comme éléments contribuant d'un corridor
Source officielle1ère chambre
DTA_2100480_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
du terrain a été sous-estimée de moitié ; - la cession de la parcelle est contraire à l'intérêt général dès lors qu'elle tend à la régularisation de travaux réalisés en méconnaissance du plan local
Source officielle1ère chambre
DTA_2100481_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
du terrain a été sous-estimée de moitié ; - la cession de la parcelle est contraire à l'intérêt général dès lors qu'elle tend à la régularisation de travaux réalisés en méconnaissance du plan local
Source officielle7éme chambre
DTA_2108054_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
C1279 en zone N et crée un emplacement réservé sur cette parcelle. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003488_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
des collectivités territoriales ; - le classement des parcelles en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008641_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
parcelle est plus densément bâtie que la parcelle YC 115 de sorte que les auteurs du PLUi pouvaient, sans entacher le classement en zone agricole de la parcelle YC 115 d'une erreur manifeste d'appréciation
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