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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2200265_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite la société Waterplay au paiement de l'amende prévue par le décret
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200266_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite la société Waterplay au paiement de l'amende prévue par le décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003408_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203322_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501604_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
de l’urbanisme, les parcelles, terrains d’assiette du projet étant situées en espace non urbanisé ; - en outre, la zone support du projet entre dans le champ de protection des espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2534414_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... veuve C..., représentée par Me Rivoal, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504334_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2025 l'association AVES France, l'association One Voice et l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), représentées par Me Rigal-Casta
Source officielle2ème chambre
DTA_2301208_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... exerce une fonction d’élu, à savoir la mairie du Barcarès, Perpignan Méditerranée Métropole et le syndicat Rivages Salces Leucate, il n’a pas procédé de la même façon pour 2019.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303054_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
B O domicilié 2 rue Pasteur à Margny les Compiègne (60280) ; COMMUNE DE VERNEUIL EN HALATTE : Parcelles cadastrées AS 38, AS 41, AS 45, AS 49, et AS 51 sises Le Rivage, appartenant à : * Mme G L
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209577_20220819
19 août 2022
19 août 2022
juillet 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 6 août 2022, Mme F B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs A C D et A G E, représentée par Me Rivoal
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503985_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L'article L. 2213-23 du même code dispose en outre que : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500560_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
ce délai d’un mois, réparer et entretenir le filet existant dans l’attente de la mise en place du nouveau filet ; 2°) procéder à l’enlèvement des sargasses échouées et en voie d’échouement sur le rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201055_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406049_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Rivoal, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400094_20240228
28 février 2024
28 février 2024
fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103740_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'association des Riverains du lac de Lacanau produit des statuts issus de son assemblée générale du 25 mai 1995 dont il ressort que son objet social consiste en " la sauvegarde du site, des rivages, de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101046_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202089_20260227
27 février 2026
27 février 2026
les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307375_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B ; - les observations de Me De Rivaz, substituant Me Muridi et représentant M. D et de M. C, représentant le département de l'Isère.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512633_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A..., représenté par Me Rivoal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
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