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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2311536_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article R. 844-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l’espèce, précise : « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218267_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324140_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive
Source officielle6ème chambre
DTA_2405832_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
T. en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les intérêts au taux légal.
Source officielle6ème chambre
DTA_2405833_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
T. en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les intérêts au taux légal.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311787_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311789_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision. Dès lors, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007075_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle soutient qu'elle exerce le recours prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603749_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2404440_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507680_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2433667_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602780_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400969_20240213
13 février 2024
13 février 2024
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309542_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Prost, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2202967_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 10.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2201517_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2408341_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... enregistrées dans le système national automatisé des permis de conduire prévu par les articles L. 225-1 du code de la route, édité le 10 septembre 2025, avoir retiré sa décision portant retrait d’
Source officielleChambre 2
DTA_2302178_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que les véhicules de lutte contre l'incendie ou de secours aux personnes ne sont pas en mesure d'accéder à l'ensemble des bâtiments ; - il méconnaît l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320419_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article
Source officiellePage 39 sur 191