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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2500186_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 10.1 de la deuxième section du chapitre II du titre II du règlement du PPRIF : « (…) B - Occupations et utilisations
Source officielle2ème chambre
DTA_2201988_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même
Source officielle5ème chambre
DTA_2209870_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
la période des onze mois consécutifs suivant le mois de cette acquisition. " Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106879_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100806_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Si cette méthode est prévue par le plan comptable général et est autorisée par l'article 15 bis de l'annexe II du code général des impôts, c'est à la condition qu'elle s'appuie sur la justification de
Source officielle7ème chambre
DTA_1904896_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle9ème chambre
DTA_2208610_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
D'une part, aux termes du II de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement : " Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de
Source officielle6ème chambre
DTA_2308981_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de l’article 2 duodecies de l’annexe III de ce code : « (…) La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009208_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ; / ' la quantité du déchet entrant ; / ' le nom et l'adresse de l'installation expéditrice
Source officielle10ème chambre
DTA_2110026_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009209_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ; / ' la quantité du déchet entrant ; / ' le nom et l'adresse de l'installation expéditrice
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2300380_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901579_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905606_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En ce qui concerne les charges déduites du bénéfice net : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003473_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Source officielle1ère chambre
DTA_1801763_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 512-68 de ce code, dans sa version applicable au litige : « Sauf dans le cas prévu à l’article R. 516-1, lorsqu’une installation classée change d’exploitant, le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205046_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l’article 172 du même code.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307743_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200301_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
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