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6 765 résultats pour « parlementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501617_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501689_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501691_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501692_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501761_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501815_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501852_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501853_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501854_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501863_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500416_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500456_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500476_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500561_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500563_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500565_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500620_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500706_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500707_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500713_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat. 2.

Source officielle

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