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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2201196_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201206_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201281_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
C au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201361_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200252_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200279_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200282_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200320_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200325_20240206
6 février 2024
6 février 2024
la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite la société Sud Kayak au paiement de l'amende prévue par le décret
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200423_20240206
6 février 2024
6 février 2024
procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite Mme B au paiement de l'amende prévue par le décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002405_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Le projet d'aménagement et de développement durables comporte également des objectifs tendant à limiter l'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage et la préservation des coupures
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209229_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501941_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
RIVAS La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre
DTA_2200028_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
président du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Dijon une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, par laquelle la société Petavit, représentée par la SCP Maurice, Riva
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300695_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
février 2023, la chambre syndicale Patron Mégissier, les sociétés La Mégisserie de la Molière, Lieutard Didier, Cuirs du futur, Omni Cuir, La Mégisserie Joqueviel et Cathala, La Mégisserie du Midi, Rial
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202579_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
C D, Mme B A, la SCI Riva et M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200356_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Enfin, il est constant que le terrain d'assiette du projet n'a pas été identifié comme un espace proche du rivage par le DOO du SCOT de Caen Métropole.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200336_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101489_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202764_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
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