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2 357 résultats pour « Article 322-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2204066_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310592_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201412_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

L. 111-12 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2014554_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2010253_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu : - le code civil, - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2106317_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400488_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L'article L. 213-5 du même code dispose : " Il ne peut être dérogé au principe de l'encellulement individuel des personnes prévenues prévu par les dispositions de l'article L. 213-2 que dans les cas suivants

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100908_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303496_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2404523_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 13 juin 2024 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 327-1 du code général de la fonction publique : « Les personnes recrutées au sein de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505156_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013, été « mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303623_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1906062_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108234_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte nationale d'identité ou du passeport. 5.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201244_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Afin de déterminer la valeur locative de ces établissements, l'administration a utilisé la méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts et a retenu comme terme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105625_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L. 321-3 du code de la sécurité sociale.".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304139_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

5-Cinq Architecture et de la société BTP Consultants la somme de 500 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304976_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304980_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B C et de tous occupants de son chef du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304984_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

Source officielle

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