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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2300278_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2400112_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2100930_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Article 2 : Les conclusions du SDIS de Meurthe-et-Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_1606386_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, le prélèvement social, sa contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité, présentent-ils du seul fait qu'ils participent pour le premier
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520593_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 531-12 du même code : " Lorsque l'entretien personnel mené avec le demandeur d'asile nécessite l'assistance d'un interprète, sa rétribution est prise en charge par l'Office français
Source officielle2ème chambre
DTA_2103459_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I/ L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielle2ème chambre
DTA_2301181_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Article 3 : Le SDIS de La Réunion versera à M. D la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2203536_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La décision du 12 mars 2022, par laquelle le maire de Thiverval-Grignon a rejeté la demande de permis de construire de M. C, est annulée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101829_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UB 3 du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu des risques qu'il engendra pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2203298_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102080_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303434_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106393_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106437_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
dispositions de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme et du règlement du " plan de prévention des risques argiles " ; -l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du
Source officielle8ème Chambre
DTA_2315976_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article UG 12 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Groslay doit être écarté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204052_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002726_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002771_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002837_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2300561_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D en application de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, ne constitue pas un acte faisant grief, de sorte que les conclusions dirigées contre cette lettre sont irrecevables
Source officiellePage 38 sur 2069