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6 765 résultats pour « parlementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501955_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502088_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502089_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502198_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502199_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502207_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502215_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502229_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502249_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502263_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501214_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501312_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501324_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501346_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501350_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501366_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501368_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501388_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501504_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501600_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle

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