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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400139_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En l’espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313915_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D'autre part, les pièces produites qui se réfèrent à la situation générale des soudanais dans le cadre des affrontements entre factions rivales sévissant au Soudan n'établit pas les risques qu'encoure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315318_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
D'autre part, les pièces produites qui se réfèrent à la situation générale des soudanais dans le cadre des affrontements entre factions rivales sévissant au Soudan n'établit pas les risques qu'encoure
Source officielle3ème chambre
DTA_2100730_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
des déchets.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103253_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par un arrêté du 2 mars 2021 portant sur les sections dont la légalité avait été confirmée, le préfet du Morbihan a procédé à des modifications de l'itinéraire pour garantir l'accessibilité au rivage de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302999_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Elle se situe donc au sein d’un espace proche du rivage au sens de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202011_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section ZH n° 174 est située à environ 430 mètres du rivage dont elle n'est séparée que par des parcelles non bâties.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103731_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
débat par la SARL Metha du Dourieu ; - il méconnait également les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme ; dès lors que le projet est situé dans un espace proche du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004391_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-24 du même code : " Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent être implantés dans ces
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301787_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 2 du décret susvisé du 16 septembre 1985 : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602651_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B..., représenté par Me Rigal-Casta, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500625_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B a lu son rapport et entendu les observations de Me De Rivaz, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511430_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
C..., représenté par Me Rivoal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407407_20250224
24 février 2025
24 février 2025
. / Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines. / L'accord de l'autorité administrative
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301179_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite la SARL A Stagnola et sa gérante, Mme B, au paiement de l'amende prévue par le décret
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201283_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite la SARL A Stagnola et sa gérante, Mme B, au paiement de l'amende prévue par le décret
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301181_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A, au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301601_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 pour chaque jour où l'occupation a été constatée en application de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201115_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
C au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201130_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite la SARL Chez Pierre et Mme A au paiement de l'amende prévue par le décret
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