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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème chambre
DTA_2103770_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 150 V de ce code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500709_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
3.2.2 et 11.1.2 du titre II, UC 7 et UC 11 du règlement du plan local d’urbanisme ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200780_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 32 de la même loi : " II. - Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, sont applicables aux agents contractuels le chapitre II de la présente loi, le II de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103112_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 : " Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201718_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Article 5 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielleChambre 1
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007017_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une
Source officielleChambre 1
DTA_2102155_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes des stipulations de l'article 24 de cette même convention : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103955_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du 1 du II de l'article 1586 ter du code général des impôts : " La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305490_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1907879_20230216
16 février 2023
16 février 2023
la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202074_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L'annexe II de la même directive liste les projets visés à l'article 4 paragraphe 2 au titre desquels figurent : " / 10.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109209_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302723_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... au sens du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302676_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Elle lui a également infligé des amendes fiscales sur le fondement du 1. du I. de l'article 1737 du code général des impôts et de l'article 1788 A du même code au titre des mêmes années.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100574_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts, l'accomplissement
Source officielle4ème chambre
DTA_2100592_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes
Source officielle2ème chambre
DTA_2302060_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L’article 205 de l’annexe II à ce code dispose que « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion
Source officielle3ème chambre
DTA_2301601_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 125-1-1 du code des assurances : " La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une commission technique
Source officiellePage 37 sur 247