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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2202479_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
septembre 2022 rejetant son recours gracieux en date du 12 juillet 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lorgues une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2201492_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à la station-service exploitée par la Sarl Lallemand-Fouque
Source officielle2ème chambre
DTA_2303344_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il fait valoir que : - la résiliation du contrat de prévoyance à l'échéance annuelle n'est pas fautive en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, de l'article L. 221-10 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101212_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101756_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2108815_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. et Mme A une somme de 12 563,36 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204980_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Par une lettre du 12 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur
Source officielleChambre 1
DTA_2400146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207292_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314607_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314608_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103019_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103026_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203286_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2434328_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 13 décembre 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210668_20220812
12 août 2022
12 août 2022
B A, représenté par Me Pasteur, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution, prévue le 12 août
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2310978_20250206
6 février 2025
6 février 2025
à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge de la société Zoa'Eden au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308170_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500604_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L.
Source officiellePage 37 sur 2069