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Ils soutiennent que : - le classement de leurs parcelles est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables ; - le classement de leurs parcelles est entaché d'une erreur manifeste

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2001952_20230214

Administratif

14 février 2023

2018, de vendre leur parcelle.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2100355_20230131

Administratif

31 janvier 2023

entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement de cette parcelle et de la parcelle cadastrée section OA n° 692 traduisent un traitement discriminatoire et ne répondent pas à l'intérêt général

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2203581_20250326

Administratif

26 mars 2025

Il soutient que : - il établit être propriétaire des parcelles AC105, AB 583, AB 582 et AB 581 ; il a agi avec l'accord du propriétaire en ce qui concerne les parcelles qu'il loue ; - la société Enedis

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506643_20250905

Administratif

5 septembre 2025

cédées ; cette circonstance a contribué à donner aux conseillers municipaux une information erronée sur la valeur des parcelles cédées ; l'absence d'évaluation de l'intégralité des parcelles cédées a

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200997_20240226

Administratif

26 février 2024

En premier lieu, la délibération attaquée n'autorise pas, par elle-même, la cession de la parcelle mais se borne à la déclasser du domaine public communal.

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2102719_20230511

Administratif

11 mai 2023

Ainsi, si la partie sud de la parcelle dont M.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305727_20230731

Administratif

31 juillet 2023

sur ladite parcelle ; le déclassement puis la vente de la parcelle litigieuse pourraient dénaturer la parcelle et sont contraires à l'intérêt général tenant à la préservation du bâti ancien et au caractère

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305729_20230731

Administratif

31 juillet 2023

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2203736_20250703

Administratif

3 juillet 2025

La parcelle cadastrée AN n° 164 et le sud de la parcelle AN n° 253 ont été classés en zone agricole " A ".

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4ème Chambre

DTA_2108430_20231228

Administratif

28 décembre 2023

Le 29 juin 2009, la commune de Mont-de-Lans a divisé la parcelle AC n° 57, pour créer plusieurs parcelles dont la parcelle AC n° 290.

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7ème chambre

DTA_2205034_20240126

Administratif

26 janvier 2024

de nature à établir qu'elle disposerait d'une servitude ou d'un droit de passage lui permettant d'accéder à la voie publique depuis les parcelles relevant du domaine privé communal où se situent le stand

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5ème Chambre

DTA_2109417_20230407

Administratif

7 avril 2023

classé à cette occasion la parcelle AW n°61 en zone UEP.

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CHAMBRE 1

DTA_2300660_20260102

Administratif

2 janvier 2026

voisines, a le caractère de travaux publics en ce qu’il poursuit un but d’utilité générale ; - la requête est recevable dès lors que le contentieux est lié ; - l’incendie qui a endommagé les parcelles

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2003857_20240215

Administratif

15 février 2024

L'ensemble des parcelles du secteur est d'ailleurs classé en zone agricole, y compris les parcelles construites voisines.

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4ème Chambre

DTA_2205550_20250326

Administratif

26 mars 2025

Elle soutient que : - le classement de ses parcelles en zone 2AU n'est pas conforme au projet d'aménagement et de développement durable de la commune ; - le classement de ses parcelles en zone 2AU

Source officielle

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2005171_20240716

Administratif

16 juillet 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2200331_20250205

Administratif

5 février 2025

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles de M.