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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300479_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400715_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
D'une part, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2404984_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
R. 571-25 et suivants du code de l’environnement et les articles R. 1336-1 et suivants du code de la santé publique s’appliquaient, qu’à l’occasion du contrôle in situ, des non-conformités avaient été
Source officielle1ère chambre
DTA_2304161_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304162_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2212219_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
entre les agents et l'administration, comme en dispose l'article L. 121-2 du même code, et qu'une décision de refus de titularisation, qui ne présente d'ailleurs pas de caractère disciplinaire, n'est
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500636_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé. II.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202117_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il y a donc lieu d'examiner si les conditions de gravité et d'anormalité, posées de manière cumulative par les dispositions précitées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, sont remplies
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400519_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200717_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation
Source officielle6ème chambre
DTA_2103845_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En outre, en vertu du 13° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, les factures émises, dans une telle hypothèse, par le preneur doivent comporter la mention " Autoliquidation " afin de justifier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102509_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
d'autoriser le projet ; -le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est infondé alors que cet article n'est pas applicable en présence de dispositions
Source officiellechambre 1
DTA_2002537_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105485_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401640_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2200516_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes des dispositions du II de l'article 150 VB de ce code : " Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : () 4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100389_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006486_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102875_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
-14 et L.313-15 de ce code ; - elle méconnaît l'article L.313-11 (7°) du même code ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200186_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction
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