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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2106102_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301951_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104984_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 900 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102976_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé´ prévu a` l'article 54 quater du même
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303010_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2112409_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302999_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303000_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu’aucun moyen n’est fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303494_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305253_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
R. 421-5 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302529_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme ainsi que de celles des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -il est entaché d'erreur de droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301357_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
euros. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303123_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202339_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300060_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300068_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205043_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A C, son frère. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303699_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304048_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304668_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Les rectifications et rappels ont été assortis de pénalités de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officiellePage 36 sur 118