Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Par une ordonnance du 31 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 juin 2023 à 12 heures, par application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

le règlement national d'urbanisme s'applique au projet ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque incendie ; le point incendie le plus proche se

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE

b) Majoration du montant des revenus regardés comme distribués : 13. Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 7 mai 2021, la société 2F Agency, représentée par Me Dubucq, demande au tribunal,

la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 4 mars 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, qu'en cas d'annulation de l'arrêté n°2023/04/8904 du 11 juillet

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1.1. du chapitre 5 applicable en zone bleue du plan de prévention du risque inondation du 12 novembre 2007 : " Sont interdits / 1.1.1.

A une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au rejet de la requête et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : 4.

d'Erbrée la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.