Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2403548_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
que l'intéressée n'est pas en situation d'emploi, qu'elle se borne à produire une promesse d'embauche à l'appui de sa demande et que sa situation, appréciée au regard de son expérience et de ses qualifications
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2422235_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A ne justifie pas de motifs exceptionnels ou de circonstances humanitaires au regard de l'ancienneté de son séjour en France, de son expérience et ses qualifications professionnelles, des spécificités
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602227_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
sécurité depuis l’année 2004 et ne dispose d’aucune autre qualification professionnelle ; si la situation perdure, il ne pourra plus assumer les charges de la vie quotidienne ; - il bénéficie, depuis
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003632_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
même article, impliquent nécessairement un comportement répété et habituel de l'intéressé ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors notamment qu'il dispose de qualifications
Source officielle2ème chambre
DTA_2301070_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A aux demandes de précisions concernant la qualification professionnelle de l'intéressé.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2323237_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle5ème chambre
DTA_2501960_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle10ème chambre
DTA_2309201_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience et la qualification professionnelle du demandeur et l'emploi sollicité. 7.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2506227_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet de police a apprécié la situation de l’intéressée au regard de l’ancienneté de son séjour en France, de son expérience et de ses qualifications
Source officielle6ème chambre
DTA_2301704_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle1ère chambre
DTA_2303334_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A fait valoir qu'il réside en France depuis 2009, qu'il est salarié en contrat à durée indéterminée à temps partiel, qu'il possède diverses qualifications professionnelles en France dans le seul but de
Source officielle10ème chambre
DTA_2207896_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle1ère chambre
DTA_2103735_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle8ème chambre
DTA_2400387_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle7ème Chambre
DTA_2316424_20240805
5 août 2024
5 août 2024
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300200_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle1ère chambre
DTA_2513862_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle4ème chambre
DTA_2501999_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance (…) entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521036_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521039_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officiellePage 35 sur 899