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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600773_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. (…) / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601022_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. (…) / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418490_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision qui refuserait de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement " et qu'il aurait reçue le 6 décembre 2024.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905408_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il ne prend pas en compte le permis de construire ni les autorisations délivrées en 1994 ; - il dénature la demande initiale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405812_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le 14 septembre 2023, ils ont présenté une demande de prime pour l'installation d'une chaudière à granulés. Après cette première demande infructueuse, M.
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2410777_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 septembre 2024 par laquelle le conseil départemental des Yvelines lui a refusé la délivrance d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention «
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302948_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
elle se trouve, de ce fait, dans une situation financière difficile avec des recettes insuffisantes pour rembourser la somme qui lui a été octroyée dans le cadre de l'activité partielle ; de plus sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209013_20220801
1 août 2022
1 août 2022
D A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une carte mobilité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213932_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
le guide d'inscription des formations au répertoire national que le délai de traitement d'une demande ne dépasse pas six mois.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500046_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. () / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327547_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
B demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2501076_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204614_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Pôle emploi Occitanie fait valoir qu'une décision rectificative du 17 août 2022 fait droit à la demande initiale de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201523_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527506_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B... forme un recours contre la décision du 16 novembre 2022 par laquelle lui a été refusée la délivrance du titre professionnel « conseiller vendeur en voyage » et demande au tribunal : 1°) le réexamen
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504779_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Le 16 juillet 2025, les requérants se sont bornés à produire la décision du 6 novembre 2024 par laquelle l'ANAH a procédé au retrait de la prime qui leur avait été accordée lors de l'examen de leur demande
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306440_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204905_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L'article R. 241-39 du même code prévoit que : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501400_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L'article R. 241-39 du même code prévoit que " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405536_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
à l'ANAH en réponse à la demande qui lui avait été faite.
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