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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2307758_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Un contribuable non résident formant une réclamation tendant à la restitution de la retenue à la source qui a été prélevée sur ses revenus tirés de produits visés aux articles 108 à 117 du code général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423572_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livres des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2112542_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elle soutient que : - alors qu'elle a supporté une retenue à la source sur des dividendes de source française, cette retenue à la source est contraire au droit de l'Union européenne et doit, dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505331_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2110745_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305557_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Après rejet de sa réclamation, la société requérante demande au tribunal de prononcer la restitution partielle des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100834_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200238_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

En application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, elle a appliqué la retenue à la source, au taux de 10 % à ces dividendes, qu'elle a versée spontanément.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1912930_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503628_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources de procéder à sa réintégration ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources la somme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301235_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Il résulte des dispositions citées au point 2 des articles 204 A et suivants du code général des impôts que le prélèvement à la source constitue une modalité obligatoire de règlement d'acomptes sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500842_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le centre hospitalier de Mont-de-Marsan et du Pays des Sources doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête, au motif qu'il

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2012864_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Les dividendes perçus au titre des années 2015 et 2016 ont fait l'objet d'une retenue à la source par l'application du 2° de l'article 119 bis du code général des impôts, au taux de 30 % en vertu de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407629_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la SCI La Source présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307985_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

articles 108 à 117 bis du même code, doivent être regardées comme prévoyant que la retenue s’applique au montant brut de ces produits.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1808457_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311227_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Un contribuable non résident formant une réclamation tendant à la restitution de la retenue à la source qui a été prélevée sur ses revenus tirés de produits visés aux articles 108 à 117 du code général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205886_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par une lettre du 23 septembre 2022, le tribunal a invité La Ferme de la source à justifier de son intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014705_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014706_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

Source officielle

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